Conditions Générales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service DynaScrib, un assistant de lecture intelligent basé sur l'intelligence artificielle.

En utilisant DynaScrib, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

2. Définitions

• Service : La plateforme DynaScrib accessible via app.dynascrib.com
• Utilisateur : Toute personne utilisant le Service
• Abonnement : Souscription payante donnant accès au Service
• Compte : Espace personnel de l'Utilisateur

3. Inscription et Compte

Pour utiliser DynaScrib, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

L'âge minimum pour créer un compte est de 16 ans. Les mineurs doivent obtenir l'autorisation d'un parent ou tuteur légal.

4. Offres et Tarifs

4.1 Formule Individuelle

• Tarif mensuel : 9.90 CHF/mois
• Tarif annuel : 90 CHF/an (soit 7.50 CHF/mois)
• Période d'essai : 30 jours gratuits sans engagement

4.2 Formule Équipe

Tarification sur devis pour les établissements scolaires et organisations.

4.3 Taxes

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA applicable.

5. Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 30 jours est offerte lors de la première inscription.

Aucun paiement ne sera demandé pendant la période d'essai.

À l'issue de la période d'essai, si vous n'annulez pas votre abonnement, celui-ci sera automatiquement activé et facturé selon la formule choisie.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté sur la plateforme.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation.

Une facture est émise pour chaque paiement et envoyée par email.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel ou en contactant notre support.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà payée.

Après résiliation, vous conservez l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée.

8. Droit de rétractation

Conformément à la législation suisse sur la protection des consommateurs, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

9. Utilisation du Service

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière conforme à la loi et aux présentes conditions.

Il est notamment interdit de :

• Partager votre compte avec des tiers
• Utiliser le Service à des fins illégales
• Tenter de contourner les mesures de sécurité
• Copier, modifier ou distribuer le contenu du Service
• Utiliser des robots ou scripts automatisés

10. Propriété intellectuelle

DynaScrib et tous ses éléments (logiciels, design, contenus) sont protégés par le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.

Les documents que vous créez ou importez restent votre propriété. Vous accordez à DynaScrib une licence limitée pour traiter ces documents uniquement dans le cadre du Service.

11. Disponibilité du Service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du Service, mais ne garantissons pas un accès ininterrompu.

Des maintenances programmées peuvent entraîner des interruptions temporaires, notifiées à l'avance dans la mesure du possible.

12. Limitation de responsabilité

DynaScrib est fourni "en l'état". Nous ne garantissons pas que le Service sera exempt d'erreurs ou répondra à vos besoins spécifiques.

Notre responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

13. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

14. Modification des CGV/CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site.

Les Utilisateurs seront informés des modifications importantes par email.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit suisse.

En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. À défaut, les tribunaux de [VOTRE CANTON], Suisse, seront compétents.

16. Contact

Pour toute question concernant ces conditions :

Email : contact@dynascrib.com

Dernière mise à jour : [Date]